Prévenir les risques à travers les vérifications périodiques

Le 17/10/2022

Vous connaissez sûrement ce vieil adage "il vaut mieux prévenir que guérir" ? Dans une démarche de prévention des risques, il est plus que d'actualité ! L'employeur étant responsable de la santé physique et mentale de ses salariés il se doit d'obtenir des résultats et les vérifications périodiques font partie des outils à sa disposition. En effet, l’employeur est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements de travail, les équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que les installations dont il est responsable, dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés.

Engrenage mecanique

La réglementation impose un certain nombre de vérifications périodiques, mais elle n’est pas exhaustive. L’employeur ayant une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité peut établir la liste complète des vérifications à effectuer ainsi que leur périodicité. Cette dernière devra prendre en compte également tous les équipements dont la détérioration est susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des salariés.

Lors de leur visite de contrôle, les services de l'inspection du travail peuvent vous demander les résultats des contrôles périodiques sur vos installations : électricité, extincteurs, RIA, chariots élévateurs, ponts roulants, appareils de levage, ventilation, niveaux sonores, vibrations, appareils de fabrication, etc .... En sus de la réalisation de ces contrôles par des organismes agréés, l'employeur doit pouvoir présenter les pages récapitulatives des observations émises et les résultats des vérifications ainsi que l'état d'avancement de la levée des observations qui doit intervenir dans un délai raisonnable. 

1. Définitions
Le terme « vérification » est un terme générique qui est précisé au cas par cas, selon le type d’équipement concerné : contrôle, examen, inspection, visite, manipulation, essai, épreuve ou entretien préventif… ayant pour but de s’assurer du maintien de la fonction dans le temps de l’installation concernée afin de garantir la sécurité des salariés.
En général:
la « vérification » est une inspection du matériel en vue de s’assurer de son bon état de marche ; cela implique au besoin d’expérimenter le matériel afin d’évaluer son état ;
- le « contrôle » est une estimation de la conformité d’un matériel ou d’une situation par rapport à une réglementation.
- « L’organisme agréé » de contrôle technique doit, à la demande du ministère du Travail, être en possession d’un agrément, ce qui signifie que le contrôle est effectué suivant une procédure ou une norme nationale.
- « La personne compétente et qualifiée » est soit interne, soit externe à l’entreprise et connaît bien l’équipement et son fonctionnement, les risques encourus, la réglementation afférente et possède le matériel nécessaire à la vérification.

2. Quels sont les risques pour l'employeur ? 
L'enjeu pour l'employeur est triple : 
- HUMAIN : L’utilisation de matériels non-conformes peut augmenter la probabilité d’accident du travail pour les salariés : des vérifications régulières permettront de déceler les détériorations qui pourraient mettre en danger le personnel.
- PENAL : En cas d’accident, l’employeur peut être mis en examen pour manquement à une obligation de sécurité voire une faute inexcusable. Ainsi, il peut y avoir une mise en demeure par l’inspection du travail.
- FINANCIER : En cas d’accident, des coûts directs (frais médicaux, indemnités journalières…) et des coûts indirects (remplacement du salarié, réparation des dégâts matériels, enquête suite à l’accident…) peuvent être engendrés pour l’employeur. De plus, l’installation peut être mise à l’arrêt, ce qui engendre des pertes de production.

3. Qui est concerné ? 
Tous les employeurs sont concernés dès lors que dans leur entreprise ils ont recours aux équipements suivants :

  • Ambiance et lieux de travail (aération et assainissement, bruit, éclairage, risques chimiques, amiante…)
  • Appareils et accessoires de levage
  • Ascenseurs
  • Echelles et échafaudages
  • Installations électriques : spécifications techniques APSAD D18 (certificat Q18) et spécifications techniques D19 (déclaration Q19),
  • Equipements de protection individuelle
  • Equipements sous pression
  • Incendie - désenfumage, moyens d’extinction : règles APSAD R4(certificat Q4),
  • Installations frigorifiques fixes (étanchéité des circuits)
  • Installations thermiques : tour aéroréfrigérante, chaudière
  • Moyens de manutentions mécaniques
  • Portes et portails
  • Rayonnements non ionisants ou ionisants
  • Stockage (réservoirs…)

Dans le cadre de l’obligation de résultats en matière de santé et de sécurité au travail, tout chef d’établissement est tenu de veiller à la réalisation des vérifications techniques périodiques. Ces dernières pourront être réalisées soit par un personnel qualifié appartenant ou non à l’entreprise, soit par un organisme agréé.

4. quelles obligations reglementaires sur les verifications des equipements ? 

Le code du travail distingue plusieurs types de vérifications et renvoie à des arrêtés ministériels spécifiques en ce qui concerne la périodicité des contrôles, leur contenu précis et les équipements de travail ou les catégories d’équipement qui y sont soumis.

Art. L4321-1: « Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs, sont équipés, installés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection ».
Art. R4224-17: les installations et les dispositifs techniques de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé ou la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.
Arrêté du 5 mars 1993 modifié, soumettant certains équipements de travail à l’obligation de faire l’objet des vérifications générales périodiques prévues à l’Art. R4323-23 du code du travail.

En pratique, il appartient au chef d’établissement de déterminer, en l’absence de textes réglementaires précis, la périodicité et le contenu des vérifications en fonction des recommandations du constructeur, des conditions d’utilisation des installations et des agressions extérieures (chocs, pluie, gel…).

Notre cabinet FD CONSEIL est habilité par la DIRECCTE en tant que IPRP (Santé et sécurité au travail). Cette habilitation garantit à nos clients, la qualification et la compétence professionnelle de notre structure. Toutes les prestations réalisées par notre cabinet sont assorties d’une assistance technique et juridique illimitée la première année. Confier la réalisation de votre Document Unique d'évaluation des Risques Professionnels permettra d'aborder ensemble la question des vérifications périodiques et de leur programmation à travers le plan de prévention. Contactez nous par téléphone au 07.68.11.44.06 ou par mail à contact@fdconseil44.fr pour prendre rendez vous. 

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