PAPRIPACT

PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (PAPRIPACT)

Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 31 mars 2022, le PAPRIPACT est joint au DUER de l'entreprise et liste de façon exhaustive et détaillée en les chiffrant les actions à mettre en place dans l'année à venir.

Il apporte des réponses aux questions suivantes : quelle action pour quel risque ? qui en est responsable ? quels sont les acteurs à mobiliser ? quel budget ? dans quel délai? point d'avancement et date butoir ?

Il fait l'objet d'une information et discussion avec le CSE de l'entreprise chaque année. 

Pourquoi choisir notre prestation PAPRIPACT ?

ON S'OCCUPE DE TOUT 

1. AUDIT 

Nos experts homologués IPRP réalisent avec vous sur la base de votre DUER actualisé votre Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail. 

2. REDACTION 

Votre PAPRIPACT passe en revue les 44 familles de risques identifiées incluant les nouveaux risques psychosociaux et facteurs de pénébilité et les spécificités de votre organisation et les actions prioritaires qui doivent être mises en place sur l'année à venir. 

3. RESTITUTION 

Votre Programme Annuel 100% adapté à votre activité et aux priorités de votre entreprise vous est envoyé par courriel sous 48 heures après le rendez vous téléphonique avec nos experts. 

4. ASSISTANCE 

Nous ne vous laissons pas seul puisque vous bénéficiez pendant 12 mois d'une assistance gratuite et illimitée concernant votre document unique notamment après la présentation à votre CSE.  

NOUS VOUS ASSURONS 

HABILITATION IPRP  
Nos experts partenaires disposent d'une homologation nationale délivrée par la DREETS.

PROFESSIONNALISME 
Nos PAPRIPACT sont tous personnalisés et rédigés par nos experts IPRP.

ASSISTANCE 
Bénéficiez de notre assistance durant 12 mois pour votre PAPRIPACT.

EXPERIENCE
+ 17 000 clients accompagnés sur toute le France par notre réseau dans + de 250 corps de métier différents

MISES A JOUR 
Grâce à notre veille juridique, nous vous assurons que les documents réalisés intègrent les dernières évolutions en matière de règlementation.  

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN ...

QUELLES OBLIGATIONS POUR L'EMPLOYEUR D'UNE ENTREPRISE DE + 50 SALARIES ? 

Nouvel article L4121-3-1 du Code du Travail :

« I.- Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

II.- L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

III.- Les résultats de cette évaluation débouchent :

1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail qui :

a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
 

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