Contrôle de l’Inspection du travail :
les 26 documents et preuves qu’une PME doit pouvoir présenter
Guide pratique FD Conseil • PME de 10 à 50 salariés • Loire-Atlantique
| PROMESSE DU GUIDE À la fin de cette lecture, vous saurez ce que l’Inspection du travail peut réellement vérifier, quels documents préparer selon votre activité et comment transformer une éventuelle non-conformité en plan d’action priorisé. |
Le courrier est arrivé ce matin…
Un dirigeant ouvre un courrier de l’Inspection du travail. Son premier réflexe est de penser au DUERP. Il sait qu’il en possède un, quelque part dans ses dossiers, et se rassure : « Sur ce point, nous sommes couverts. »
Puis il lit la suite. Le courrier ne demande pas seulement le document unique. Il évoque aussi le registre du personnel, les vérifications électriques, les formations à la sécurité, les équipements de protection, les autorisations de conduite, les produits chimiques ou encore les protocoles de sécurité.
C’est souvent à cet instant que tout bascule et que la question change. Le dirigeant ne se demande plus seulement : « Ai-je le bon document ? » Il se demande : « Est-ce que ma démarche de prévention tient réellement ensemble ? »
| RÉPONSE IMMÉDIATE Non, un contrôle de l’Inspection du travail ne porte pas uniquement sur le DUERP. L’agent peut demander l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail, visiter les locaux, interroger les salariés et vérifier la cohérence entre les risques identifiés et les mesures réellement mises en œuvre. |
Dans ce guide
Ce que l’Inspection cherche réellement à vérifier
Comment se déroule un contrôle
Les 26 documents et preuves à préparer
Les erreurs qui attirent rapidement l’attention
Auto-diagnostic en 26 questions
La méthode de préparation en 7 étapes
Les suites et sanctions possibles
Les ressources FD Conseil
FAQ pratique
1. Ce que l’Inspection du travail cherche réellement à vérifier
L’Inspection du travail veille à l’application du droit du travail dans son ensemble. En matière de santé et de sécurité, elle ne se contente donc pas de contrôler l’existence d’un classeur. Elle cherche à comprendre comment l’entreprise identifie les risques, organise la prévention, forme les salariés et conserve la preuve des actions réalisées.
Le Code du travail autorise les agents de contrôle à entrer dans les établissements, y compris sans avertissement préalable, et à se faire présenter les documents obligatoires, quel que soit leur support. Ils peuvent également prendre des extraits ou des copies. Cette possibilité explique pourquoi un document dématérialisé doit rester rapidement accessible, lisible et exploitable.
Dans les courriers anonymisés utilisés pour préparer ce guide, l’Inspection ne sépare pas les obligations en silos. Elle rapproche le registre du personnel, le DUERP, les vérifications périodiques, les équipements, les formations et les consignes. Le contrôle raconte donc l’organisation réelle de l’entreprise, pas seulement son organisation théorique.
| À RETENIR Un document isolé prouve peu de choses. Ce qui rassure lors d’un contrôle, c’est la cohérence entre le risque identifié, la mesure décidée, sa mise en œuvre et la preuve conservée. |
2. Comment se déroule un contrôle ?
Le contrôle peut être annoncé… ou non
L’agent peut se présenter sans rendez-vous. Il peut aussi intervenir à la suite d’un accident du travail, d’un signalement, d’une campagne nationale ou régionale, d’une demande d’un représentant du personnel, ou dans le cadre d’un contrôle plus général.
Pendant la visite
L’agent se présente et précise généralement l’objet de son intervention.
A cette occasion, il peut visiter les locaux, ateliers, chantiers, zones de stockage et lieux sociaux.
Il peut également demander les documents obligatoires et vérifier leur mise à jour.
De la même façon, il peut interroger les salariés, parfois hors de la présence de l’employeur.
Il peut relever des situations dangereuses, demander des vérifications ou recueillir des éléments matériels.
Après la visite
Les suites varient selon les constats : simple rappel, lettre d’observations, demande de régularisation, mise en demeure, demande de vérification, procès-verbal ou procédure administrative. Une observation n’est donc pas automatiquement une sanction. En revanche, une réponse imprécise, tardive ou non documentée peut aggraver une situation qui aurait pu être régularisée sereinement.
Répondre vite, même lorsque tout n’est pas encore prêt
Lorsqu’un courrier fixe un délai, il faut le respecter. À défaut de délai express, FD Conseil recommande d’accuser réception rapidement et d’apporter une réponse structurée dans les trente jours. Ce repère de trente jours n’est pas un délai légal général applicable à tous les courriers de l’Inspection : il constitue une bonne pratique de diligence. Le Code du travail prévoit néanmoins un délai de trente jours pour certains droits de communication écrits, notamment en matière de travail illégal.
Attendre un mois ou un mois et demi avant de réagir donne souvent le sentiment que la demande n’est pas prise au sérieux. Lorsque certaines pièces manquent, mieux vaut transmettre les éléments disponibles, expliquer les actions engagées et proposer un calendrier crédible plutôt que garder le silence.
Une visite de suivi peut intervenir
Une réponse au courrier ne clôt pas nécessairement le contrôle. L’agent reste libre d’organiser une nouvelle visite, parfois plusieurs mois plus tard, pour vérifier que les actions annoncées ont réellement été mises en œuvre. Cette seconde visite n’est ni automatique ni enfermée dans un calendrier prévisible, mais il est prudent de considérer que tout engagement écrit pourra être vérifié sur le terrain.
| CONSEIL FD CONSEIL Dès la fin de la visite, consignez les demandes, les délais annoncés et les pièces à transmettre. Un tableau de suivi simple évite les réponses dispersées et permet de montrer que les actions sont pilotées. |
3. Les 26 documents et preuves à préparer
Il n’existe pas une liste universelle de 26 pièces applicable à toutes les entreprises. Les documents demandés dépendent de l’effectif, de l’activité, des équipements, des produits utilisés, de la présence d’entreprises extérieures et du motif du contrôle. La liste ci-dessous constitue donc une base de vérification pour une PME ; chaque point doit être adapté à sa situation.
A. Les documents qui prouvent que vous connaissez vos risques
| Document / preuve | Ce que cela démontre | Erreur fréquente | Conseil FD Conseil |
| 1. DUERP à jour | Socle de l’évaluation des risques par unité de travail. | Document générique, risques absents ou date ancienne. | Vérifier qu’il reflète les postes, locaux, équipements et organisations actuels. |
| 2. Liste d’actions de prévention ou plan d’action | Montre que l’évaluation conduit à des décisions. | Actions vagues, sans responsable ni échéance. | Prioriser, nommer un pilote et dater le suivi. |
| 3. Évaluation des RPS | Couvre la santé mentale et l’organisation du travail. | Une simple ligne « stress » sans analyse. | Analyser charge, autonomie, relations, exigences émotionnelles et changements. |
| 4. Évaluation des facteurs C2P | Vérifie la cohérence entre expositions et déclarations. | Facteurs absents du DUERP alors que des postes sont exposés. | Rapprocher DUERP, données RH et DSN. |
| 5. Analyse des risques émergents | Montre que le DUERP évolue avec le travail réel. | Chaleur, télétravail ou nouveaux outils ignorés. | Mettre à jour lors de toute évolution importante ou nouvelle information. |
B. Les documents qui prouvent que vous informez et formez les salariés
| Document / preuve | Ce que cela démontre | Erreur fréquente | Conseil FD Conseil |
| 6. Preuves d’accueil et de formation à la sécurité | Démontrent une formation pratique et appropriée. | Formation orale sans traçabilité. | Conserver support, date, contenu, émargement et poste concerné. |
| 7. Livret ou support d’accueil sécurité | Structure les consignes remises aux nouveaux arrivants. | Support identique pour tous les postes. | Personnaliser selon les risques et faire signer la remise. |
| 8. Attestations de formation SST | Prouvent les compétences acquises. | Certificats dispersés ou expirés. | Tenir un tableau avec les dates de recyclage. |
| 9. Habilitations électriques | Autorisent les opérations selon les compétences et l’environnement. | Confusion entre formation et habilitation délivrée par l’employeur. | Vérifier titre, symbole, périmètre et durée. |
| 10. Autorisations de conduite | Prouvent que l’employeur a autorisé la conduite après vérifications. | Présenter uniquement un CACES. | Conserver aptitude, compétence, connaissance des lieux et autorisation signée. |
| 11. Passeport de prévention et suivi des formations | Améliore la traçabilité des formations SST. | Aucune procédure de vérification des déclarations. | Identifier les formations concernées et organiser le contrôle des données. |
C. Les documents qui prouvent que vos équipements et locaux sont maîtrisés
| Document / preuve | Ce que cela démontre | Erreur fréquente | Conseil FD Conseil |
| 12. Rapports de vérification électrique | Prouvent le suivi périodique de l’installation. | Rapport présent mais observations non levées. | Conserver le rapport et la preuve de correction. |
| 13. Vérifications des équipements de travail et de levage | Contrôlent la sécurité des machines, appareils et accessoires. | Échéances dépassées ou matériel non inventorié. | Tenir un registre avec équipement, périodicité, résultat et action. |
| 14. Registre de sécurité incendie et contrôles associés | Retrace les contrôles, exercices et consignes. | Extincteurs contrôlés mais registre incomplet. | Centraliser les contrôles et les exercices d’évacuation. |
| 15. Notices de poste et consignes d’utilisation | Traduisent les risques en règles opérationnelles. | Notice fabricant non adaptée au poste réel. | Créer des consignes courtes, visibles et compréhensibles. |
| 16. Dossiers de maintenance et levée des réserves | Prouvent que les anomalies sont suivies. | Réparation faite sans trace ou réserve jamais clôturée. | Associer chaque anomalie à une date et une preuve de traitement. |
D. Les documents qui prouvent que vous protégez concrètement les salariés
| Document / preuve | Ce que cela démontre | Erreur fréquente | Conseil FD Conseil |
| 17. Évaluation du besoin en EPI | Justifie le choix des protections. | EPI distribués sans lien avec l’évaluation des risques. | Relier le choix au DUERP et aux conditions d’utilisation. |
| 18. Attestations de remise des EPI | Prouvent la mise à disposition effective. | Signature sans référence précise de l’équipement. | Indiquer type, taille, date, renouvellement et consignes. |
| 19. Consignes et formation à l’utilisation des EPI | Vérifient que l’équipement est réellement maîtrisé. | Remise matérielle sans explication. | Tracer l’information, l’ajustement et l’entretien. |
| 20. Fiches de données de sécurité et inventaire chimique | Permettent d’identifier les dangers des produits. | FDS anciennes ou introuvables. | Tenir un inventaire à jour et supprimer les produits inutiles. |
| 21. Suivi individuel de santé et avis d’aptitude | Vérifie l’organisation du suivi selon les postes. | Visites non planifiées ou documents mal classés. | Conserver uniquement les éléments que l’employeur est habilité à détenir. |
E. Les documents qui prouvent que vous organisez la coactivité et les situations particulières
| Document / preuve | Ce que cela démontre | Erreur fréquente | Conseil FD Conseil |
| 22. Protocole de sécurité chargement-déchargement | Organise la prévention entre entreprise d’accueil et transporteur. | Document générique ou absent pour une opération habituelle. | Décrire accès, circulation, matériels, secours et responsabilités. |
| 23. Plan de prévention | Coordonne les mesures lorsqu’une entreprise extérieure intervient. | Rédigé après le début des travaux. | Faire l’inspection commune préalable et actualiser si les conditions changent. |
| 24. PPSPS, le cas échéant | Formalise la prévention sur certains chantiers. | Document copié-collé, non adapté aux phases de travaux. | Le relier au chantier réel et aux modes opératoires. |
| 25. Registre unique du personnel et documents liés aux statuts particuliers | Prouve la régularité des embauches et la traçabilité des statuts. | Registre dématérialisé non accessible sur place ou incomplet. | Vérifier ordre d’embauche, mentions obligatoires, intérimaires et stagiaires. |
| 26. Traces des entretiens individuels, d’évaluation ou de parcours professionnel | Montrent que l’entreprise organise l’écoute, le suivi des compétences, des difficultés et des évolutions du travail. | Entretiens absents, irréguliers ou comptes rendus trop vagues, sans suite donnée aux alertes exprimées. | Distinguer l’entretien d’évaluation, qui n’est pas toujours obligatoire, de l’entretien de parcours professionnel prévu par le Code du travail. Conserver une trace des sujets abordés et des actions décidées. |
| VU SUR LE TERRAIN Dans un courrier faisant suite à un accident du travail, l’Inspection a demandé les circonstances précises, la conformité du matériel, les formations, les moyens de manutention, les protections collectives, les EPI, les mesures envisagées pour éviter un accident similaire et l’extrait du DUERP correspondant au poste. La logique est claire : comprendre le risque, les moyens de prévention et la réaction de l’entreprise après l’événement. |
4. Les erreurs qui attirent rapidement l’attention
Le DUERP existe, mais ne correspond plus à l’entreprise : Une date récente ne suffit pas si l’activité, les locaux ou les équipements ont changé.
Le plan d’action ressemble à une liste de bonnes intentions : Sans responsable, échéance et suivi, il est difficile de démontrer un pilotage réel.
Les formations sont faites, mais les preuves sont introuvables : Une action non tracée devient très difficile à démontrer plusieurs mois plus tard.
Les rapports de vérification sont classés, mais les réserves ne sont pas levées : Le rapport prouve alors que l’employeur connaissait l’anomalie.
Les EPI sont disponibles, sans preuve de remise ni consigne : L’achat ne prouve ni la remise, ni l’adaptation, ni l’utilisation correcte.
Les risques psychosociaux sont réduits au mot « stress » : L’analyse doit porter sur l’organisation et les conditions réelles de travail.
Les documents existent chacun de leur côté : Une incohérence entre DUERP, formations, équipements et pratiques fragilise l’ensemble.
Personne ne sait qui répond au contrôle : L’absence de pilote crée des réponses contradictoires et des délais inutiles.
Les entretiens existent, mais aucune alerte n’est suivie : En cas de signalement ou de contrôle lié aux conditions de travail, l’absence de trace d’écoute et de traitement peut fragiliser la démonstration d’une prévention réelle.
5. Votre entreprise est-elle prête ? Auto-diagnostic en 26 questions
Pour chaque question, cochez Oui, Partiellement ou Non. Ce score n’est pas une certification juridique : il permet de repérer rapidement les zones à vérifier.
| Question | Oui | Part. | Non |
| Le DUERP reflète-t-il les postes et situations de travail actuels ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les actions de prévention ont-elles un responsable et une échéance ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les RPS ont-ils fait l’objet d’une analyse réelle ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les facteurs C2P ont-ils été vérifiés ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les risques apparus récemment ont-ils été intégrés ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| L’accueil sécurité est-il tracé pour chaque nouvel arrivant ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les supports sont-ils adaptés aux postes ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les formations et recyclages sont-ils suivis ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les habilitations sont-elles à jour ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les autorisations de conduite sont-elles formalisées ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Le suivi du Passeport de prévention est-il organisé ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les vérifications électriques sont-elles à jour ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les équipements soumis à contrôle sont-ils inventoriés ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Le registre incendie est-il tenu ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les notices de poste sont-elles disponibles ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les réserves de maintenance sont-elles clôturées ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les EPI sont-ils choisis selon les risques ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| La remise des EPI est-elle tracée ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les salariés sont-ils formés à leur utilisation ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les FDS sont-elles disponibles et récentes ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Le suivi de santé est-il organisé selon les postes ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les protocoles chargement-déchargement sont-ils établis ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les plans de prévention sont-ils faits avant intervention ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les documents chantier sont-ils adaptés ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Le registre du personnel est-il complet et accessible ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| Les entretiens individuels et de parcours sont-ils réalisés, tracés et suivis d’actions lorsque nécessaire ? | ☐ | ☐ | ☐ |
| LECTURE DU SCORE Comptez 2 points par Oui, 1 point par Partiellement et 0 par Non. De 0 à 20 : mise à niveau prioritaire. De 21 à 40 : démarche existante mais plusieurs preuves restent à consolider. De 41 à 52 : organisation structurée ; vérifiez surtout l’actualité des documents et la cohérence avec le terrain. |
6. Comment préparer un contrôle sans tout refaire ?
Étape 1 – Nommer un pilote
Une personne centralise les demandes, les délais et les versions transmises.
Étape 2 – Reconstituer la chaîne de prévention
Pour chaque risque majeur : où est-il évalué, quelle action a été décidée, qui a été formé et quelle preuve existe ?
Étape 3 – Vérifier les échéances
Commencez par les vérifications périodiques, formations, habilitations et documents dont la validité est limitée.
Étape 4 – Traiter les écarts les plus visibles
Absence de DUERP, risque grave non évalué, réserve technique non levée ou accueil sécurité non tracé passent avant les améliorations de forme.
Étape 5 – Préparer un dossier de présentation
Classez les pièces par famille et ajoutez un index. Un dossier clair fait gagner du temps à tout le monde.
Étape 6 – Répondre avec précision et dans les temps
Accusez réception rapidement. Respectez le délai indiqué ou, à défaut, visez une réponse structurée sous trente jours. Transmettez ce qui est disponible, expliquez les actions en cours et demandez un délai complémentaire avant l’échéance si nécessaire.
Étape 7 – Préparer le suivi
Conservez la copie de la réponse, les preuves envoyées et le tableau des engagements pris. Considérez qu’une visite ultérieure pourra vérifier leur mise en œuvre.
| PRIORITÉ Ne cherchez pas d’abord à rendre le dossier plus joli. Commencez par les écarts qui exposent réellement les salariés : danger grave, risque non évalué, formation absente, équipement non vérifié ou mesure corrective non réalisée. |
7. Ce que l’entreprise risque réellement
Les suites d’un contrôle dépendent de la nature du manquement, de sa gravité, du nombre de salariés concernés, de l’existence d’un danger, des antécédents de l’entreprise et de sa réaction. Il faut donc éviter les raccourcis du type « toute erreur entraîne automatiquement une amende ».
Une lettre d’observations ou une demande de régularisation.
Une mise en demeure avec un délai précis.
Une demande de vérification, de mesure ou d’analyse.
Un procès-verbal transmis au procureur.
Une amende administrative lorsque le Code du travail le prévoit.
En cas d’accident, une mise en cause civile ou pénale selon les circonstances.
Depuis le 27 juin 2026, l’absence ou le défaut de mise à jour du DUERP peut également relever d’une amende administrative, sur rapport de l’Inspection du travail et sous réserve de l’absence de poursuites pénales pour les mêmes faits. Le plafond est de 4 000 euros par salarié concerné, porté à 8 000 euros en cas de récidive dans un délai de deux ans. Cette évolution renforce l’intérêt d’un DUERP vivant, mais elle ne doit pas transformer la prévention en discours de peur : la meilleure réponse reste une démarche réelle, suivie et documentée.
| À RETENIR Le risque juridique augmente surtout lorsque l’entreprise connaissait un danger, n’a pas agi, ou ne peut pas démontrer ce qu’elle a mis en place. La preuve documentaire ne remplace pas la prévention ; elle permet de la rendre visible. |
8. Pour aller plus loin avec FD Conseil
Faire le point avec l’Audit SST FD Conseil
Créer ou mettre à jour votre DUERP
Structurer l’accueil et la formation à la sécurité
Évaluer les risques psychosociaux
Vérifier le Compte professionnel de prévention
Mettre en place un protocole de sécurité chargement-déchargement
Préparer un plan de prévention ou un PPSPS
Former ou désigner un référent SST
Prendre rendez-vous avec FD Conseil
9. FAQ – Contrôle de l’Inspection du travail
L’Inspection du travail peut-elle venir sans prévenir ?
Oui. Les agents disposent d’un droit d’entrée dans les établissements pour exercer leurs missions de contrôle et d’enquête.
Peut-on refuser l’accès à l’entreprise ?
Un refus d’accès ou une obstruction peut constituer un obstacle au contrôle. Les locaux habités obéissent toutefois à des règles particulières.
Le dirigeant doit-il être présent ?
Pas nécessairement. Une personne capable d’accueillir l’agent et d’ouvrir l’accès aux documents doit toutefois être identifiée.
L’agent peut-il interroger les salariés ?
Oui. Il peut mener une enquête et recueillir leurs observations, y compris sans la présence de l’employeur.
Peut-il demander des documents dématérialisés ?
Oui. Le droit de communication s’exerce quel que soit le support de conservation.
Doit-on tout remettre immédiatement ?
Les documents disponibles dans l’établissement doivent pouvoir être présentés. Une demande écrite peut prévoir une transmission ultérieure, avec un délai.
Le DUERP suffit-il pour prouver la conformité ?
Non. Il doit être cohérent avec les formations, vérifications, consignes, équipements et actions réellement menées.
Tous les documents de la liste sont-ils obligatoires pour toutes les PME ?
Non. Les obligations varient selon l’effectif, l’activité, les équipements, les produits et les interventions extérieures.
Que faire si un document manque ?
Ne l’inventez pas et ne l’antidatez pas. Identifiez l’écart, lancez la régularisation, documentez les mesures immédiates et communiquez un calendrier réaliste.
Une observation entraîne-t-elle automatiquement une amende ?
Non. Les suites dépendent du manquement et du cadre juridique applicable.
Pourquoi conserver la preuve de levée des réserves ?
Parce qu’un rapport de vérification avec une anomalie non suivie peut démontrer que l’employeur connaissait le risque.
Que se passe-t-il après un accident du travail ?
L’Inspection peut demander les circonstances, le matériel, les formations, les protections, les mesures correctives et l’extrait du DUERP relatif au poste.
Le registre du personnel peut-il être numérique ?
Oui, sous réserve de respecter les conditions de fiabilité, d’accessibilité et de présentation prévues par les textes.
Le CSE peut-il être concerné par le contrôle ?
Oui, notamment sur les questions de santé, de sécurité, de conditions de travail et de suivi de la prévention.
À quelle fréquence faire un check-up ?
Un point annuel est utile, complété après tout changement important, accident, acquisition d’équipement, déménagement ou évolution de l’organisation.
Que faire si le délai de réponse approche et que tout n’est pas prêt ?
Répondez avant l’échéance avec les pièces disponibles, les mesures déjà prises et un calendrier daté pour le solde. Demandez explicitement un délai complémentaire plutôt que de laisser le courrier sans réponse.
Une réponse écrite empêche-t-elle une nouvelle visite ?
Non. L’agent peut revenir pour vérifier la réalité des actions annoncées. Le moment de cette visite n’est généralement pas prévisible.
L’Inspection peut-elle demander les entretiens individuels ?
Oui ! Elle peut demander des éléments utiles au contrôle, notamment lorsque la situation concerne l’organisation du travail, les compétences, les alertes ou les risques psychosociaux. Il faut distinguer l’entretien d’évaluation, dont l’obligation dépend du cadre applicable, et l’entretien de parcours professionnel prévu par le Code du travail.
10. Le conseil FD Conseil
| LE CONSEIL FD CONSEIL Ne préparez pas un contrôle en rassemblant des documents la veille. Préparez-le en faisant vivre votre démarche de prévention toute l’année. Le jour du contrôle, les documents ne feront alors que refléter une organisation déjà en place. |
Conclusion : la conformité doit raconter une histoire cohérente
Un contrôle de l’Inspection du travail ne devrait pas être le moment où l’entreprise découvre ses obligations. Il devrait être l’occasion de montrer une démarche déjà engagée : des risques connus, des priorités assumées, des salariés informés, des équipements vérifiés et des actions suivies.
Le DUERP reste la porte d’entrée, mais il ne fonctionne que s’il dialogue avec le reste. Un plan d’action sans responsable, une formation sans preuve, un rapport de vérification sans levée de réserve ou un EPI sans consigne fragilisent la chaîne. À l’inverse, quelques outils simples et bien tenus peuvent apporter beaucoup de sérénité.
| BESOIN DE FAIRE LE POINT ? FD Conseil accompagne les PME de Loire-Atlantique pour identifier les documents manquants, hiérarchiser les priorités et construire une démarche de prévention adaptée à la réalité de l’entreprise. Un pré-diagnostic permet de savoir rapidement par où commencer. |
Prendre rendez-vous avec FD Conseil
Ressources utiles et sources officielles
Missions et prérogatives de l’Inspection du travail – Ministère du Travail
Code du travail, article L. 8113-1 – droit d’entrée des agents de contrôle
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article 48 de la loi n° 2026-534
Code du travail, article L. 6315-1 – entretien de parcours professionnel
