Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)

Le PAPRIPACT, ou Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail, est un document obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés qui doit être annexé au DUER depuis le 31 mars 2022.

Le PAPRIPACT a pour objectif de définir, chaque année, les actions de prévention nécessaires à réaliser pour agir sur les risques professionnels identifiés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ces actions peuvent concerner la santé physique et mentale des salariés, les conditions de travail, l’organisation du travail, etc.

L’utilité du PAPRIPACT est multiple.

Il permet notamment :
✅ De formaliser les engagements de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels ;
✅ De prioriser les actions à mettre en place ;
✅ De suivre l’avancée des actions et d’en évaluer l’efficacité ;
✅ D’impliquer les salariés et leurs représentants dans la démarche de prévention ;
✅ De tenir compte des coûts engendrés par les préventions à mettre en place.

Le PAPRIPACT est élaboré par l’employeur, en concertation avec le CSE. Il doit être mis à jour chaque année, ou plus fréquemment si nécessaire.

Voici quelques exemples d’actions de prévention qui peuvent être inscrites dans un PAPRIPACT :
– Mise en place d’un plan de formation aux risques professionnels pour les salariés ;
– Acquisition de nouveaux équipements de protection individuelle (EPI) ;
– Amélioration des conditions d’éclairage et de ventilation ;
– Mise en place d’une démarche de qualité de vie au travail ;
– Réduction des temps de travail …

En résumé, le PAPRIPACT est un outil essentiel pour la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Il permet à l’employeur de mettre en place un plan d’action concret et efficace pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

image représentant à travers des cubes les 4 aspects du papripact à respecter : quelles actions ? qui va s'en occuper ? pour quand ? et pour quel coût / budget

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Quelles obligations pour l’employeur d’une entreprise de + 50 salariés ? 

Nouvel article L4121-3-1 du Code du Travail :

« I.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.

II.- L’employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

III.- Les résultats de cette évaluation débouchent :

1° Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cinquante salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui :

a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;

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