PROTOCOLE SÉCURITÉ CHARGEMENT DÉCHARGEMENT

Obligatoire, le protocole de sécurité chargement déchargement est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur.

Il doit être établi quelle que soit la fréquence de l’opération de transport (ponctuelle ou régulière) et quelle que soit la nature et la quantité de marchandises transportées.

Il indique les mesures de prévention et de sécurité à mettre en œuvre lors de ces opérations. 

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Ce que dit la loi :

  • Le protocole de sécurité chargement déchargement est un document écrit, établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur. Il comporte toutes les indications et informations découlant de l’analyse préalable des risques d’interférences des opérations de chargement et de déchargement. Il indique également les mesures de prévention et de sécurité à mettre en œuvre. 
  • Il est obligatoire dès qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise d’accueil (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement quels que soient le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention du transporteur. 

Articles R4515-4 et suivants

Bon à savoir :

  • Le transport routier de marchandises est un des secteurs où les accidents du travail sont les plus fréquents (deux fois supérieurs à la moyenne nationale). 70% des accidents surviennent véhicules à l’arrêt, au cours d’opérations de chargement et/ou déchargement dans une entreprise d’accueil. 
  • Lorsque la rédaction d’un protocole de sécurité est obligatoire dans l’entreprise, vous devez être en mesure de le présenter :
  • En cas de contrôle de l’inspection du travail ;
  • Sur demande du comité social et économique de l’entreprise (CSE) ;
  • En cas d’accident subi par un travailleur présent dans vos locaux ;
  • En cas d’accident d’un de vos salariés chez un de vos clients ou de vos fournisseurs ;

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

  • En cas de contrôles par l’administration, le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour le protocole de sécurité, quand il est obligatoire, constitue un délit qui pourrait engendrer une amende de 3.750 euros. 
  • Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail lors d’une opération de déchargement de matériaux, les juges considèrent que l’absence de protocole de sécurité dans l’entreprise entraîne la faute inexcusable de l’employeur. L’employeur ne peut alors évoquer la faute d’un tiers (comme l’erreur de conduite d’un autre salarié) pour s’exonérer de sa responsabilité. 
  • La reconnaissance d’une faute inexcusable, pour mémoire, conduit l’employeur à indemniser financièrement le salarié notamment pour les préjudices subis des suites de l’accident non couverts par la sécurité sociale. 
  • Enfin l’article 222-19 du Code Pénal précise que «le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende.»

Comment se prémunir pour le dirigeant ?

  • Il lui faut lister annuellement (grâce à un cahier d’entrées et de sorties des camions par exemple) tous les transporteurs venant chez lui, s’assurer qu’ils ont tous un protocole valide (avec une date précise et deux signatures entreprise d’accueil et entreprise de transport) et les renouveler dès changement dans les procédures ou conditions de travail. 
  • L’heure précise de la livraison doit également être arrêtée pour s’assurer de la présence de personnel suffisant du côté de l’entreprise d’accueil et éviter un isolement d’un salarié de l’entreprise du transport lors de l’opération de déchargement. 

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