RÈGLEMENT INTÉRIEUR OU « LES RÈGLES DU JEU DE L’ENTREPRISE »

Obligatoire à partir de 50 salariés, le règlement intérieur est également fortement conseillé pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le règlement intérieur permet au chef d’entreprise, selon les dispositions du Code du Travail, de définir ses règles et les obligations à respecter dans son entreprise notamment en matière d’hygiène, de santé et de sécurité ainsi que les sanctions associées. 

Son formalisme est important notamment en cas de litige avec un ou plusieurs salarié(s). Son absence peut entraîner l’annulation d’une décision de licenciement par exemple même si les raisons sont fondées du point de vue du chef d’entreprise. 


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Ce que dit la loi :

  • Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais il est aussi fortement conseillé aussi pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Il fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de Santé et Sécurité dans l’entreprise ainsi que les règles relatives à la discipline. Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur
  • Tout règlement intérieur dont le formalisme n’a pas été respecté avec rigueur sera caduque. 

Article L1321-1 et Article L1321-2 et Article L1321-2-1 et Article L1321-3 et
Article L1321-4 et Article L1321-5 et Article L1321-6 et Article L4122-1 du Code du Travail

Bon à savoir :

  • Le règlement intérieur permet de fixer « les règles du jeu » au sein de l’entreprise, les obligations à respecter, notamment en matière de santé, sécurité, hygiène ainsi que les sanctions associées. 
  • Sans règlement intérieur, le chef d’entreprise risque une annulation de la sanction devant un tribunal des prud’hommes et par conséquent une remise en cause par exemple d’un « licenciement pour faute » en « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
  • Plus de 60% des litiges au CPH (Prud’hommes) sont dus en partie à la contestation des heures payées par l’entreprise (source magistrats CPH, avocats en droit du travail). Dans ce cas, la charge de la preuve revient au dirigeant. La solution pour le dirigeant consiste à tenir un état des heures réalisées, dont le processus est validé par le règlement intérieur afin que celui-ci ne souffre d’aucune contestation. 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

Un règlement intérieur, complet, rédigé avec attention (indépendamment de la taille de l’entreprise), respectant très précisément le formalisme, permet en cas de litige avec un salarié d’être pourvu face à une remise en cause d’une sanction devant le CPH. Pour rappel, un jugement devant le CPH (tribunal de Prud’hommes) coûte en moyenne 23 000 € à l’entreprise. 

Foire aux questions

  • Pour « simplifier la vie » des TPE/PME, le Code du Travail n’impose pas le règlement intérieur pour les entreprises de moins de 50 salariés. 
  • Mais cela implique aussi pour l’entreprise en cas de licenciement pour faute par exemple de se retrouver pénalisée, car le dirigeant ne pourra faire la preuve des règles relatives à la discipline. 
  • En plus sans aller jusqu’à la gestion de litiges, le règlement intérieur a pour avantage de fixer les règles attendues au sein de l’entreprise et de ne pas laisser place à des dérives. 

Oui. Le règlement intérieur est une charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise et ne doit donc pas être pris à la légère. Son contenu est strictement fixé par la loi et certaines formalités (consultation obligatoire des représentants du personnel, envoi à l’inspection du travail en double exemplaire, dépôt en double exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, affichage, …) doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur. 

Pour les entreprises de 50 salariés et plus :

  • Si l’effectif de votre entreprise compte 50 salariés (individus) et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire.  
  • Si votre entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés, vous pouvez établir un règlement intérieur unique pour l’ensemble de ces établissements sous réserve de particularités (notamment emploi ou sécurité) propres à l’un ou plusieurs d’entre eux. 

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

  • Le Code du Travail ne vous oblige pas à avoir un règlement intérieur, mais rien ne vous empêche d’en mettre un en place. 
  • Dès lors que vous faites ce choix vous devez respecter toutes les règles légales relatives à sa construction et sa mise en place. 

Le règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant :

  • Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement ,
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être amenés à participer, la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises,
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur),
  • Les dispositions relatives aux garanties de procédures prévues pour le salarié si l’employeur envisage une sanction,  
  • Les dispositions relatives aux droits de défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel. 

Le règlement intérieur peut contenir aussi des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux

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