Document unique : que change la loi 2021 Santé Sécurité au Travail ?

Le 17/10/2022

Oui le document unique est obligatoire dès le premier salarié et ce quel que soit son contrat de travail : CDI, CDD, apprenti(e), stagiaire, intérimaire, saisonnier, ... et ce depuis 2001. 

La nouvelle loi Santé Sécurité au Travail a d'ailleurs renforcé son importance en lui consacrant un nouvel article (L4121-3-1 du Code du Travail). Autres nouveautés à partir de 2022 : élaboration obligatoire d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 personnes) ou d'une définition des actions de prévention de prévention des risques et de protection des salariés consignées dans le Document Unique (effectif de - 50 salariés).  

Le DUERP et ses versions antérieures devront être tenus à disposition des travailleurs actuels, des anciens travailleurs et de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. Par ailleurs la durée de conservation du DUERP (et de ses versions mises à jour annuellement) est portée à 40 ans au minimum. 

Mais alors que doit-il contenir ? Comment le remplir correctement ? Quelles sont les familles de risques concernées dans mon entreprise ? Comment mesurer la gravité ? la fréquence ? Comment établir mon plan de prévention ? Pas de panique ! Nous vous expliquons tout. 

Rappelons d'abord que le document unique a pour finalité de protéger la santé physique et mentale de l'ensemble des salariés. Le DUERP (pour Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) doit en sus être mis à jour une fois par an et à chaque modification importante de l'organisation du travail ayant des impacts sur les conditions de travail des salariés (nouvelle activité, télétravail, nouvelles machines, ...). 

Le chef d'entreprise reste seul responsable de son DUERP spécifique à son activité et en cas de défaut les sanctions encourues sont importantes. Ce n'est donc pas un sujet à sous-estimer et c'est pourquoi si le chef d'entreprise ne se sent pas à l'aise avec le sujet, n'a pas le temps de s'en occuper ou n'a pas les connaissances nécessaires, il est recommandé de se faire accompagner par des experts IPRP agréés par la DIRECCTE pour la mise en place du DUERP, ce qui est le cas de nos experts chez FD Conseil.

1. Que doit contenir le Document unique ou DUERP ?

Obligatoire depuis 2001, le Document Unique doit recenser tous les risques (potentiels et existants) auxquels le personnel de votre entreprise peut être confronté et lister les actions en place et à venir permettant d'assurer la sécurité et la santé physique et mentale de vos salariés. 

Pour ce faire le chef d'entreprise doit :

  • évaluer les risques professionnels existants et identifiés "lors du choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail" (article L.4121.3 du Code du Travail)
  • lister les actions de prévention et de protection à mettre en place afin de limiter ou prévenir ces risques. Ces actions doivent être exhaustives, couvrir toutes les activités de l'établissement, tous les postes et ce quel que soit le niveau du salarié concerné ou son type de contrat. 

En annexe du document unique, devront être joints d'autres éléments d'analyse obligatoires si votre entreprise est concernée comme : 

  1. L'évaluation de la pénibilité sous deux angles (obligatoire pour tous) ou base du Compte Professionnel de Prévention (C2P) :  
    - Les contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques)
    - L'environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit)
    - Certains rythmes de travail 
    Il devra mentionner la proportion de salariés exposés aux risques au-delà des seuils définis (même si personne n'est concerné). 
  2. L'évaluation des risques psychosociaux (obligatoire pour tous): afin de garantir la santé mentale de vos salariés, une étude sur leur ressenti doit être menée (par exemple selon la méthode Karasek et Siegrist qu'utilisent nos experts) et à partir du diagnostic un plan de prévention complet doit être établi.
  3. L'évaluation des risques liés au télétravail (obligatoire s'il y a recours au télétravail même de façon occasionnelle) : à partir d'un questionnaire remis par l'employeur aux différents salariés en situation de télétravailler permettant de collecter les différents risques de blessures et maladies professionnelles liés à l'environnement dédié au télétravail. A partir de la synthèse des différents questionnaires, le dirigeant doit réaliser l'évaluation et la prévention des risques propres à chaque salarié. 

Le document unique doit être mis à jour lorsque survient aussi toute nouvelle information relative à l'émergence d'un nouveau risque comme le risque pandémique par exemple. 

C'est pourquoi avec l'apparition de l'épidémie de covid-19 le document unique a nécessité une mise à jour. Dans ce cas une annexe spéciale doit lui être consacrée reprenant tous les risques existants liés à la transmission du virus, aux modifications du fonctionnement de l'entreprise (aménagement des locaux, mise en place du télétravail, mesures de distanciation, ...) ainsi que les actions de prévention menées pour réduire ce risque. 

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2. Quelle publicité pour le Document Unique ?

Tout chef d'entreprise ne peut se contenter de réaliser son Document Unique et le mettre à jour régulièrement. Il est également tenu par une obligation d'information et d'accès à ce document unique. 

En effet celui ci doit être mis à disposition de tous les salariés de l'entreprise, des membres du CSE (Comité Social et Economique), de la médecine du travail, de l'inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale (article R. 4121-4 du Code du Travail). 

Afin de matérialiser cette prise de connaissance, information sur les mises à jour du Document Unique, nous vous engageons à faire signer à chacun de vos salariés (après qu'ils en aient pris connaissance) une attestation et de la conserver. 

Les informations transmises doivent être compréhensibles par tous et mettre en avant les diverses consignes de sécurité et les mesures de prévention des risques adéquate. 

Le livret d'accueil sécurité est un outil précieux aussi et complémentaire puisqu'il sert de support à la formation obligatoire pour tout nouvel embauché en présentant les mesures de sécurité à respecter dans l'entreprise (qui elles même sont le reflet du plan de prévention présent dans le Document Unique) et en fonction de son poste. 

3. Quels sont les risques si je n'ai pas de document unique dans mon entreprise ?

 

Si le document unique n'est pas en place dans votre entreprise, en tant que dirigeant, vous vous exposez en cas de contrôle à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive), en vertu de l'article 132-11 du Code Pénal. 

Si un salarié venait à être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et que le document unique soit inexistant ou incomplet, le chef d'entreprise s'expose au versement de dommages et intérêts au profit du salarié. 

Enfin un salarié ayant subi un préjudice peut porter plainte contre le chef d'entreprise afin de démontrer que l'environnement dans lequel il travaille n'a pas fait l'objet d'une étude approfondie des risques professionnels auxquels il peut être confronté sans que des mesures de prévention aient été mises en place auprès du conseil des Prudhommes et alors la faute inexcusable peut être retenue contre le dirigeant de l'entreprise et selon la gravité il peut encourir des sanctions pénales à titre personnel

4. Les impacts de la nouvelle loi Santé Sécurité au Travail du 2 août 2021 pour renforcer la sécurité au Travail

Quels sont les points à retenir de la nouvelle loi Santé Sécurité au Travail adoptée le 2 août 2021 ? 

La Loi a rappelé un certain nombre de points déjà existants comme :

  • Consultation systématique du CSE (lorsqu'il existe) sur le DUERP et ses mises à jour,
  • Intégration du référent SST (Santé Sécurité au Travail) dit "compétent",
  • Intégration du service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère, 
  • Intégration des IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels), 

 Les Nouveautés à partir de 2022 (à intégrer dès les prochaines réalisations et mises à jour) :

  • Pour les entreprises de + de 50 salariés : mise en place d'un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail avec : liste des mesures devant être prises au cours de l'année à venir; pour chaque mesure ses conditions d'exécution; un indicateur de résultat; l'estimation de son coût; l'identification des ressources de l'entreprise qui peuvent être mobilisées; un calendrier de mise en oeuvre. 
  • Pour les entreprises de - de 50 salariés : une définition des actions de prévention des risques et de protection des salariés (consignées dans le Document Unique). 
  • Tenue à disposition du DUERP et de ses versions antérieures : travailleurs, anciens travailleurs, toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès.
  • Durée de conservation du DUERP est de 40 ans au minimum. 
  • Création d'un portail numérique pour le dépôt dématéralisé du DUERP et de ses mises à jour (à compter du 1er juillet 2023 selon taille de l'entreprise); 
  • Obligation de transmettre le DUERP et ses mises à jour au service de prévention et de santé au travail. 

 

5. Pourquoi se faire accompagner ?

Poignee de main

Réaliser un Document Unique conforme, complet est un travail long, très pointilleux voire fastidieux et engageant juridiquement pour le chef d'entreprise. Faute de connaissances, de temps, le chef d'entreprise peut faire appel à un prestataire extérieur ce qui lui permettra de répondre efficacement à ses obligations légales et de façon sécurisée. 

En plus du gain de temps, l'accompagnement par un expert garantira suite à l'analyse personnalisée des risques propres à son établissement, la préconisation d'actions et de mesures de prévention adaptées à son environnement de travail et ses salariés. 

Notre équipe d'experts est habilitée IPRP nationalement par la DIRECCTE. Cette habilitation est une reconnaissance de notre savoir-faire pour réaliser l'ensemble des documents obligatoires en matière de Santé et Sécurité au Travail et sécuriser le dirigeant au regard de ses obligations légales

De plus nous ne vous laissons pas seuls après la réalisation de la prestation puisque nous incluons avec une assistance technique et juridique gratuite et illimitée de 12 mois suite à l'élaboration de votre DUERP. 

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