Soyez conforme en 2025 : tout savoir sur l’affichage obligatoire en entreprise

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Panneau d'affichage obligatoire version 2024 par FD Conseil, dimensions 50 x 70 cm

L’affichage obligatoire en entreprise : définition et enjeux

Qu’est-ce que l’affichage obligatoire ?

L’affichage obligatoire regroupe l’ensemble des informations que chaque employeur doit porter à la connaissance de ses salariés, directement sur le lieu de travail. Ces affichages garantissent la transparence, renforcent la sécurité au sein de l’entreprise, et assurent la conformité avec les exigences légales en vigueur.

Toutes les entreprises sont concernées. Que vous soyez une TPE, une PME ou une grande entreprise, l’affichage obligatoire est une exigence dès l’embauche de votre premier salarié.

Pourquoi est-ce essentiel pour votre entreprise ?

L’affichage obligatoire joue un rôle fondamental dans la communication interne des entreprises. En plus de garantir la conformité légale, il renforce la transparence, la sécurité et l’accès à l’information pour tous les salariés.

  • Informer vos salariés de leurs droits : L’affichage obligatoire garantit que les employés disposent d’un accès clair et permanent à des informations cruciales, telles que leurs droits, les consignes de sécurité, et les procédures à suivre en cas d’urgence.
  • Respecter les obligations légales du Code du travail : En répondant aux exigences du Code du travail, votre entreprise contribue à la prévention des risques professionnels et assure la transparence envers ses salariés.
  • Éviter les sanctions prévues par la loi : Le non-respect des obligations d’affichage peut entraîner des amendes allant jusqu’à 1 500 € et des poursuites pénales en cas de récidive ou de contrôle.
  • Faciliter la communication interne : L’affichage permet de transmettre facilement les messages importants à l’ensemble des salariés.

Quelles sont les mentions obligatoires ?

En 2025, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent respecter des obligations légales en matière d’affichage obligatoire. Cependant, les informations à afficher varient en fonction de l’effectif. Voici un récapitulatif des mentions générales et spécifiques selon la taille de l’entreprise.

➡️ Pour une mise en œuvre concrète et étape par étape, consultez notre guide pratique sur l’affichage obligatoire en entreprise.

Mentions générales pour toutes les entreprises

  • Inspection du travail : Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent.
  • Service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations : Téléphone : 09 69 39 00 00
    Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
  • Médecine du travail : Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail.
  • Services de secours d’urgence : Adresse et numéros de téléphone des services de secours (pompiers, SAMU, police).
  • Consignes de sécurité : Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. Consignes relatives aux premiers soins à apporter en cas d’accident électrique.
  • Convention ou accord collectif du travail : Avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise.
    Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail
  • Egalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes : texte de loi (Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail)
  • Durée du travail : Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications
    Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires.
  • Horaires collectifs de travail : Horaire de travail (début et fin) et durée du repos.
  • Repos hebdomadaire : jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche), suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents.
  • Congés payés : période de prise des congés payés, ordre des départs en congés et coordonnées de la caisse des congés payés si pertinent.
  • Interdiction de fumer : Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise.
  • Interdiction de vapoter : Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple).
  • Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : Conditions d’accès et de consultation du document.
  • Harcèlement moral : Texte de l’article 222-33-2 du code pénal
  • Harcèlement sexuel : Texte de l’article 222-33 du code pénal, possibilités d’actions contentieuses civiles et pénales, coordonnées utiles.
  • Lutte contre les discriminations : Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal.
  • Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) : Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise.
  • Organisations syndicales : disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche concernée.
  • Travail temporaire : Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS. Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) et de la DDETS.

Entreprises de 11 à 49 salariés

En plus des mentions générales ci-dessus, les entreprises de cette taille doivent afficher :

  • Election des membres de la délégation du personnel : Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social et économique de l’entreprise, Procès-verbal de carence.
  • Comité Social et Économique (CSE) : Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.

Entreprises de 50 salariés et plus

En plus des mentions générales et des obligations pour les entreprises de 11 à 49 salariés, les entreprises de 50 salariés ou plus doivent afficher :

  • Règlement intérieur : Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions.
  • Accord de participation : Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.

Mise à jour et accompagnement

Les obligations d’affichage peuvent évoluer en fonction des modifications du Code du travail. Pour garantir une conformité permanente, FD CONSEIL vous accompagne dans la mise à jour de vos affichages légaux et vous aide à simplifier vos démarches.

Les informations présentées dans cette section respectent les obligations légales en matière d’affichage obligatoire, telles que définies par les articles du Code du travail et confirmées par des sources officielles comme Service-public.fr.

Où afficher vos panneaux obligatoires ?

Pour être conforme à la réglementation, les affichages obligatoires doivent être visibles et accessibles à tous les salariés. Voici les emplacements recommandés :

En entreprise

Les lieux recommandés pour une visibilité optimale sont :

  • Salle de repos ou de restauration : Un espace commun facilement accessible.
  • Entrée principale ou tableau d’affichage général : Idéal pour que chaque employé puisse consulter les informations dès son arrivée.
  • Vestiaires : Particulièrement utile pour les entreprises où les salariés se changent avant leur poste.

Pour les équipes mobiles ou chantiers

  • Version mobile (format A4) : À glisser dans un classeur ou à placer dans un véhicule de chantier.
  • Tableau d’affichage temporaire : Parfait pour les zones de passage ou sur les chantiers.

Pourquoi l’emplacement est important ?

Un affichage mal positionné peut être considéré comme non conforme par l’inspection du travail. Assurez-vous qu’il respecte ces trois critères essentiels :

  • Visibilité : Facilement accessible à tous les salariés.
  • Lisibilité : Format clair et adapté à l’espace (50×70 cm pour des espaces ouverts, A4 pour les zones spécifiques).
  • Accessibilité : Les informations doivent être consultables par tous sans restriction.

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Avec nos solutions prêtes à poser et adaptées à votre activité (bureaux, ateliers, chantiers), vous assurez une conformité totale tout en facilitant la gestion de vos affichages obligatoires.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le non-respect des obligations d’affichage peut entraîner des conséquences sérieuses pour l’employeur :

  • Sanctions financières : Selon l’article L.4741-1 du Code du travail, l’absence ou le défaut d’affichage obligatoire peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 1 500 € par manquement constaté. En cas de récidive, cette amende peut atteindre 30 000 €.
  • Sanctions pénales : L’employeur peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison et 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle, s’il persiste à ne pas se conformer malgré les demandes de l’inspection du travail.
  • Délit d’entrave : Selon l’article L.2335-1 du Code du travail, le non-affichage des informations relatives aux instances représentatives du personnel (comme les coordonnées des membres du CSE ou l’organisation des élections) peut constituer un délit d’entrave au bon fonctionnement des instances représentatives. Ce délit est passible de sanctions financières et pénales.
  • Risque en cas de litige : En cas d’accident ou de conflit avec un salarié, l’absence d’affichage obligatoire peut être considérée comme une faute inexcusable de l’employeur. Cela peut entraîner des indemnisations importantes ou des condamnations judiciaires.

Pourquoi choisir notre solution d’affichage obligatoire ?

Notre solution d’affichage obligatoire est conçue pour répondre à vos besoins en conformité, durabilité et personnalisation, tout en s’adaptant parfaitement à votre environnement de travail.

Conformité Légale

  • Nos panneaux sont conformes aux réglementations du Code du travail 2025.
  • Ils regroupent toutes les informations légales obligatoires : inspection du travail, consignes de sécurité, mentions CSE, etc.
  • Mises à jour régulières pour garantir la conformité face aux évolutions législatives.

Qualité et Durabilité

  • Résistants aux intempéries : Idéal pour une utilisation extérieure.
  • Lisibilité optimale : Dimensions standards (50×70 cm) adaptées à tous les espaces.
  • Disponible également en format A4 pour les équipes mobiles ou les espaces restreints.

Personnalisation adaptée à votre entreprise

  • Aux couleurs de votre entreprise : Ajoutez votre logo et adaptez votre panneau à votre charte graphique.
  • Options flexibles : Personnalisez le contenu et le design de votre panneau pour répondre à vos besoins spécifiques et aux exigences de votre secteur.
  • Un affichage unique et clair : Offrez à vos salariés un outil clair, facile à lire, et en accord avec vos obligations légales.

Solution adaptée à tous les secteurs

  • Bureaux et ateliers : Nos panneaux standards prêts à poser sont parfaits pour les espaces intérieurs.
  • Chantiers : Des formats résistants aux intempéries et adaptés aux conditions extérieures difficiles.
  • Équipes mobiles : Optez pour le format A4, compact et pratique, glissable dans un classeur ou un véhicule de chantier

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Panneau d'affichage obligatoire version 2024 par FD Conseil, dimensions 50 x 70 cm

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À partir de 80 € HT

Notre panneau d’affichage obligatoire mesure 50×70 cm et regroupe toutes les informations légales nécessaires pour vos employés. Fabriqué en forex, il garantit durabilité et visibilité, même en extérieur.

  • Panneau standard siglé FD Conseil : 96 € TTC
  • Panneau personnalisé aux couleurs de votre entreprise : 180 € TTC
  • Format A4 disponible pour les espaces plus restreints ou équipes mobiles.

Frais de port non inclus

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Professionnalisme

Notre affichage obligatoire est validé par nos experts agréés IPRP.

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Nos experts partenaires disposent d’une homologation nationale délivrée par la DREETS.

FAQ sur l’affichage obligatoire en entreprise

Oui même si certaines obligations en matière d’affichage sont remplacées par une obligation d’information par tout moyen, offrant aux salariés des garanties équivalentes en termes de droit à l’information. Par exemple une diffusion via le site internet de l’entreprise. Il s’agit notamment des obligations en matière de convention ou accord collectif du travail, égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes, harcèlement moral, harcèlement sexuel, lutte contre la discrimination à l’embauche, travail temporaire.

Depuis le 1er octobre 2017, l’interdiction de vapoter doit être signalée dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, à l’exception de ceux accueillant du public, sous peine d’amende (dont le montant peut aller jusqu’à 1 500 €).

Vous avez d’autres questions sur vos obligations d’affichage ?
➡️ Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ complète dédiée à l’affichage obligatoire en entreprise.

Tout savoir sur l’affichage obligatoire en entreprise

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