Est-ce que les cotisations liées à la pénibilité doivent être payées en cas de régularisation du compte C2P ?
Les cotisations ont été définitivement supprimées, en revanche concernant la période où elles étaient encore appelées ce pourrait être le cas. Mais il faut rappeler que la caisse concernant le compte prévention est maintenant géré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par ailleurs les cotisations demandées étaient vraiment minimes.
Quels acquis pour les salariés ?
Les salariés exposés sont crédités de 4 points pour un facteur et de 8 points pour 2 facteurs et plus. Le compte C2P peut être abondé de 100 points maximum.
Les 20 premiers points doivent être utilisés pour le formation. Les 80 points suivants permettent de bénéficier de trimestres de majoration dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite soit 8 trimestres.
Les salariés exposés bénéficient d’un départ anticipé à la retraite, d’une réduction du temps de travail ou d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.
En résumé que doit faire le dirigeant pour se mettre en conformité ?
Un volet pénibilité doit être établi et annexé au document unique. Le volet pénibilité qui en résulte, induit un tableau de synthèse permettant de répondre à l’obligation de déclaration réalisée sur la DSN, déclaration faite généralement 7 par l’expert-comptable.
En cas de contrôle, c’est bien le volet pénibilité qui sera contrôlé et non pas le seul tableau de synthèse élaboré par l’expert-comptable ou le conseil sans étude préalable.
L'employeur déclare les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent prétendre acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention lorsqu’ils sont exposés au-delà de certains seuils après application des mesures de protection collective et individuelle.
Une attestation sera signée par les salariés et sera conservée dans le dossier du personnel. Cette attestation a pour objectif de justifier que le volet pénibilité est conforme à l’analyse effectuée en amont.
Dois je renseigner le volet pénibilité si mes salariés ne sont pas concernés ?
OUI. Dans le cas où les salariés ne paraissent pas être concernés par une exposition aux critères de pénibilité au-dessus des seuils, le volet pénibilité doit néanmoins être réalisé avec précision.
Dans ce cas, le tableau de synthèse sera également réalisé et conservé avec le volet pénibilité, le tout sera annexé au document unique pour se prémunir en cas de contrôle ou de réclamation d’un salarié
