LE COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION (OU C2P)

OBLIGATOIRE, il fait l'objet d'une déclaration annuelle

Obligatoire, le compte professionnel de prévention permet de déterminer et de référencer les différents risques auxquels sont soumis les salariés de l'entreprise au-delà de certains seuils si les 4 facteurs suivants sont réunis :
- travailler dans le secteur privé,
- être affilié au régime de la sécurité sociale,
- avoir un contrat d'au moins un mois,
- être exposé à un facteur de pénébilité au moins. 

En lien avec le document unique dans lequel sont recensés par poste les différents risques parmi les 44 familles de risques identifiées auxquels sont exposés les salariés, le compte personnel de prévention se compose de 6 critères :

  • 3 facteurs de risques professionnels "au titre de l'environnement physique agressif" : milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit;
  • 3 facteurs de risques professionnels "au titre de certains ryhtmes de travail" : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif

Il est individualisé et doit être porté chaque année à la connaissance des salariés en plus de sa déclaration obligatoire aux organismes concernés. 

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ON S'OCCUPE DE TOUT 

1. AUDIT 

Nos experts homologués IPRP réalisent à distance l'audit de votre organisation grâce à un procédé unique déposé et protégé à l'INPI. 

2. REDACTION

Nous élaborons un document complet dans lequel chaque salarié fera l'objet d'une synthèse des risques professionnels donnant droit à points auxquels il est exposé dans son poste ainsi que les attestations relatives pour enregistrer son accord et procéder aux déclarations via votre expert comptable. 

3. RESTITUTION 

Votre audit professionnel de prévention, adapté à votre activité et aux réalités de votre entreprise vous est envoyé par courriel sous 48 heures après le rendez vous téléphonique avec nos experts. 

4. ASSISTANCE 

Nous ne vous laissons pas seul puisque vous bénéficiez d'une assistance gratuite et illimitée durant 12 mois pour votre prestation compte professionnel de prévention. 

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HABILITATION IPRP
Nos experts partenaires disposent d'une homologation nationale délivrée par la DIRECCTE. 

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Nos audits de pénébilité sont tous personnalisés et rédigés par nos experts IPRP. 

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POUR ALLER PLUS LOIN ...

 

Ce que dit la loi :

Les entreprises doivent avoir analysé et déclaré 10 facteurs pénibilité (compte C3P) entre 2015 à 2017 puis 6 facteurs de risques professionnels (C2P) à partir de 2018. Les « volet pénibilité C3P» puis « volet prévention C2P » doivent être validés et signés par les salariés puis annexés au document unique pour les périodes 2015, 2016, 2017 et à partir de 2018. 

Article L4161-1, article D4161-1 et article L4161-2 – Legifrance ordonnance N°2017-1389 du 22 septembre 2017

Les 6 facteurs de risques qui peuvent déclencher l’attribution de points sur le compte C2P du salarié (que le salarié y soit exposé ou non) sont :

  • Rythme de travail  : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif ;
  • Environnement physique agressif : activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. 
  • 4 autres critères ne rapportent pas de points mais doivent être analysés et inclus dans le volet prévention : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées.

Bon à savoir :

  • Les entreprises ont 3 ans pour déclarer ou rectifier les déclarations liées aux C2P (exemple : En 2021, il est possible de rectifier les années 2020, 2019 et 2018).  

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

  • Les organismes gestionnaires peuvent faire procéder à des contrôles liés aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), sur pièces (volet pénibilité) et sur place (dans l’entreprise). Ces contrôles sont effectués par des agents assermentés : inspection du travail, carsat ou MSA par exemple. 
  • La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) pourra également comme elle le fait pour tous les manquements constatés en sécurité et santé au travail appliquer des majorations du taux AT/MP. 
  • Enfin il existe un risque de prudhommes entre le chef d’entreprise et ses salariés. 
  • L’article L.4163-20 indique que : l’action du salarié en vue de l’attribution des points ne peut intervenir qu’au cours des deux années civiles suivant le fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portées au compte. La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. 

Comment se prémunir pour le dirigeant ?

  • Pour éviter que le salarié n’entame un recours, ou que les organismes gestionnaires ne déclenchent un contrôle, une seule solution peut prémunir le dirigeant, il suffit que les analyses et préventions qui permettent de réaliser les volets prévention (pénibilité) C2P qui en résultent, soient réalisées avec précision par le chef d’entreprise et que le volet prévention (pénibilité) soit validé et signé par les salariés puis annexés au document unique. 

Est-ce que les cotisations liées à la pénibilité doivent être payées en cas de régularisation du compte C2P ?  

Les cotisations ont été définitivement supprimées, en revanche concernant la période où elles étaient encore appelées ce pourrait être le cas. Mais il faut rappeler que la caisse concernant le compte prévention est maintenant géré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par ailleurs les cotisations demandées étaient vraiment minimes.  

Quels acquis pour les salariés ?   

Les salariés exposés sont crédités de 4 points pour un facteur et de 8 points pour 2 facteurs et plus. Le compte C2P peut être abondé de 100 points maximum.

 Les 20 premiers points doivent être utilisés pour le formation. Les 80 points suivants permettent de bénéficier de trimestres de majoration dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite soit 8 trimestres. 

Les salariés exposés bénéficient d’un départ anticipé à la retraite, d’une réduction du temps de travail ou d’une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé.    

En résumé que doit faire le dirigeant pour se mettre en conformité ?   

Un volet pénibilité doit être établi et annexé au document unique. Le volet pénibilité qui en résulte, induit un tableau de synthèse permettant de répondre à l’obligation de déclaration réalisée sur la DSN, déclaration faite généralement 7 par l’expert-comptable. 

En cas de contrôle, c’est bien le volet pénibilité qui sera contrôlé et non pas le seul tableau de synthèse élaboré par l’expert-comptable ou le conseil sans étude préalable. 

L'employeur déclare les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent prétendre acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention lorsqu’ils sont exposés au-delà de certains seuils après application des mesures de protection collective et individuelle. 

Une attestation sera signée par les salariés et sera conservée dans le dossier du personnel. Cette attestation a pour objectif de justifier que le volet pénibilité est conforme à l’analyse effectuée en amont.

Dois je renseigner le volet pénibilité si mes salariés ne sont pas concernés ?   

OUI. Dans le cas où les salariés ne paraissent pas être concernés par une exposition aux critères de pénibilité au-dessus des seuils, le volet pénibilité doit néanmoins être réalisé avec précision. 
Dans ce cas, le tableau de synthèse sera également réalisé et conservé avec le volet pénibilité, le tout sera annexé au document unique pour se prémunir en cas de contrôle ou de réclamation d’un salarié

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Document Unique EvRP
Compte Professionnel Prévention C2P
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