PLAN DE PRÉVENTION OU PPSPS

Le PPSPS est un outil d’évaluation et de prévention des risques professionnels obligatoire lorsqu’il y a co-activité sur un chantier ou dans une entreprise.

Ce plan de prévention définit les mesures prises par chacune des entreprises en vue de prévenir ces risques.

Sur un chantier, le PPSPS est remis au coordinateur de sécurité et de protection de la santé.

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Notre pack « plan de prévention et PPSPS » aide le dirigeant dans ses démarches en cas de co-activité, car d’une part, c’est obligatoire et d’autre part les éléments doivent répondre point par point aux obligations légales. 

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Ce que dit la loi :

Le PPSPS est un outil d’évaluation et de prévention des risques professionnels obligatoire lorsqu’il y a co-activité sur un chantier ou dans une entreprise. Ce plan de prévention définit les mesures prises par chacune des entreprises en vue de prévenir ces risques.

Article R4512-6 et Article R4512-7 et Article R4512-8 et Article R4512-9 

Bon à savoir :

  • 2 situations rendent le PPSPS obligatoire :
  • lorsque le travail effectué représente au moins 400 heures par an ;
  • lorsque les travaux réalisés figurent sur la liste des travaux dangereux (fixée par arrêté). 
  • Lors de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrices et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. 

Risques pour le dirigeant en cas de défaut :

  • En cas de contrôle de l’inspection du travail ou en cas d’accident du travail, l’employeur encourt une amende qui pourrait s’élever à 4.500 € (9.000 € en cas de récidive). 
  • Lorsque le plan de prévention est réalisé, chaque chef d’entreprise est responsable de l’application des mesures de prévention nécessaires à la protection des travailleurs qu’il emploie. 
  • Néanmoins, la cour de cassation, dans un arrêt Cass. Crim., 1er décembre 1998, n° 97-81.967, condamne le chef d’entreprise extérieure mais aussi le chef d’entreprise utilisatrice considérant que ce dernier avait omis d’avertir le chef d’entreprise extérieure du non-respect des règles de sécurité de ses salariés. Par ces faits, la cour retient que le chef d’entreprise utilisatrice avait concouru à la réalisation de l’accident. 

Comment se prémunir pour le dirigeant ?

  • Sur Internet peuvent être trouvés des plans de prévention génériques ou alors ils peuvent être envoyés par certaines fédérations ou syndicats. 
  • Le fait d’utiliser un plan de prévention type (modèle, exemple, document vierge, …) peut faire omettre certaines spécificités d’un chantier donné en terme d’analyse de certains risques et les mesures de prévention qui en découlent. C’est alors la responsabilité des chefs d’entreprise qui peut se retrouver engagée en cas de problèmes. 

Foire aux questions

  • Si vous accueillez (ou intervenez) plus de 400 heures sur 12 mois dans une entreprise (gardiennage, nettoyage, animation, …)
  • Si sont réalisés des travaux appartenant à la liste des travaux dangereux définis par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, quelle que soit la durée prévisible de l’opération.

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