Evolutions du compte C2P au 1er septembre 2023

Infographie sur les facteurs de risques professionnels CPAM et MSA

Le compte professionnel de prévention ou C2P a évolué au 1er septembre 2023 suite à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites et la loi de financement de la sécurité sociale.

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l’entreprise, son statut juridique et ses activités. La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Les 10 facteurs de risques professionnels sont définis à l’article L4161-1.

6 facteurs d’exposition sont concernés par le Compte professionnel de prévention

Les six facteurs concernés par le Compte Professionnel de Prévention sont (et permettent d’acquérir des points) :

  • Le risque hyperbare
  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit

4 facteurs d’exposition sont concernés par un traitement particulier 

Quatre facteurs de risques ne figurent pas dans le Compte professionnel de prévention mais bénéficient d’un traitement particulier.

  • Postures pénibles
  • Manutentions manuelles de charges
  • Vibrations mécaniques
  • Agents chimiques dangereux.

Au 1er Septembre 2023 : acquisition des points, quels changements ?

  • Le seuil de travail de nuit est baissé de 120 à 100 nuits
  • Le seuil de travail en équipes successives alternantes est baissé de 50 à 30 nuits
  • Le plafond de 100 points est supprimé
  • L’acquisition de droits en cas de poly-exposition est renforcée : désormais, le nombre de points acquis augmentera proportionnellement au nombre de facteurs de risques auxquels les salariés sont exposés (un salarié exposé simultanément à trois facteurs de risques acquerra 12 points par an, soit 1 point par trimestre d’exposition pour chacun des risques).
  • Formation : 1 point permet de financer 500 euros de formation (contre 375 auparavant)

Création du fonds d’investissement dans la prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU)

Création du Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) :

  • Afin de renforcer la prévention face aux facteurs de risques professionnels que sont les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de lourdes charges, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnel est créé. Il a également pour but de contribuer à la préservation de la santé au travail des salariés.
  • Ce fonds, doté d’un milliard d’euros sur 5 ans, va participer au financement par les employeurs d’actions, de sensibilisation et de prévention, de formation (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation), de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels.

Quelles démarches obligatoires pour les employeurs ?

Concernant les 6 critères, les employeurs doivent effectuer une analyse en tenant compte des seuils d’exposition qui ont été fixés puis transmettre les informations lors de la déclaration DSN chaque année.

Concernant les 4 critères soumis à un traitement particulier, l’employeur doit évaluer les risques en réalisant une analyse renforcée. Cette analyse doit prendre en compte le risque chimique, les postures pénibles, les manutentions manuelles de charges et les vibrations mécaniques.

L’objectif pour le dirigeant est double. S’assurer que ses salariés puissent prendre leur retraite à l’âge légal sans avoir subi de dommages préalables pour leur santé. Se mettre à l’abri en évitant que sa responsabilité soit mise en cause pour non-respect de ses obligations de prévention des risques. Les analyses qui en résultent, doivent être validées et signées par les salariés puis annexées au document unique.

En résumé, qu’il s’agisse des dispositions permettant un départ anticipé à la retraite si le salarié peut bénéficier d’un C2P ou d’un taux d’incapacité de 10%, qu’il s’agisse des mesures ouvrant droit au travail partiel ou à une reconversion professionnelle, les salariés qui seront lésés auront matière pour demander une réparation financière. 

Tous ces éléments doivent inciter définitivement les dirigeants à être vigilants s’ils ne veulent pas que leur responsabilité soit mise en cause.

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